Article 10
Un audit périodique du fournisseur, portant sur tout ou partie des exigences, peut être réalisé une fois par an, par l'administration.
Arrêté du 7 juillet 2021 fixant les conditions d'approbation des équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées
NOR : MERM2119848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/7/MERM2119848A/jo/article_10
Texte n°20