Arrêté du 7 juillet 2021 fixant les conditions d'approbation des équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées

Version INITIALE

NOR : MERM2119848A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/7/MERM2119848A/jo/article_34

Texte n°20

Arrêté du 7 juillet 2021 fixant les conditions d'approbation des équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées

Article 34


L'agrément d'une société peut être prononcé pour les évaluations et essais soit des équipements de bord, soit des services des opérateurs de communication, soit les deux. L'agrément peut être assorti d'une liste restrictive de personnes réputées aptes à conduire les évaluations et essais.