Article 13
Les épreuves mentionnées à l'article D. 4111-1 et D. 4221-1 du code de la santé publique sont classées dans les groupes I et II, selon les dispositions fixées par le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 susvisé.
Arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique
NOR : SSAH2121452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/9/SSAH2121452A/jo/article_13
Texte n°17