Arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

NOR : SSAH2121452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/9/SSAH2121452A/jo/texte
JORF n°0160 du 11 juillet 2021
Texte n° 17

Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 ;
Vu la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n° 2007-123 du 29 janvier 2007 relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu le décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur,
Arrête :


    • En application des articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique, les épreuves de vérification des connaissances sont ouvertes aux personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre dans la spécialité au titre de laquelle ils peuvent participer à ces épreuves, obtenu dans un Etat autre que ceux membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, permettant l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien dans le pays d'obtention.
      Ces épreuves sont organisées selon les modalités prévues par le présent arrêté.


    • Pour la seule session 2021, à titre exceptionnel, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe dans un premier temps la liste des professions et spécialités ouvertes pour lesquelles ces épreuves sont organisées et le nombre de places ouvertes puis dans un second temps la liste des structures d'accueil proposées pour la réalisation du parcours de consolidation des compétences mentionné au I de l'article L. 4111-2.
      Pour toutes les sessions ultérieures, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des professions et spécialités ouvertes pour lesquelles ces épreuves sont organisées et le nombre de places ouvertes ainsi que la liste des structures d'accueil proposées pour la réalisation du parcours de consolidation des compétences mentionné au I de l'article L. 4111-2.
      Pour chaque profession et, le cas échéant, pour chaque spécialité, les lauréats choisissent, dans l'ordre du classement, le poste sur lequel ils réaliseront le parcours de consolidation de compétences.


    • Les candidats ne peuvent s'inscrire et concourir au cours d'une même session que dans la spécialité dont ils détiennent le diplôme dans leur pays d'origine.
      Les spécialités de gériatrie, médecine générale ou médecine d'urgence sont ouvertes aux titulaires d'un diplôme de docteur en médecine permettant l'exercice plénier dans le pays d'obtention.
      En application des dispositions de l'article L. 4111-2 du code la santé publique, lors d'une session, et ce à partir de la session 2021, les candidats qui ont participé, au moins à une épreuve sont considérés comme ayant utilisé un droit à concourir. Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves de vérification de connaissances.


    • Pour la profession de médecin, les spécialités pouvant être offertes au concours sont les suivantes :
      Anatomie et cytologie pathologique ;
      Anesthésie-réanimation ;
      Biologie médicale ;
      Cardiologie et maladies vasculaires ;
      Chirurgie générale ;
      Chirurgie pédiatrique ;
      Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie ;
      Chirurgie orthopédique et traumatologie ;
      Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;
      Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire ;
      Chirurgie vasculaire ;
      Chirurgie viscérale et digestive ;
      Dermatologie et vénéréologie ;
      Endocrinologie diabétologie - nutrition ;
      Hépato-gastro-entérologie ;
      Génétique médicale ;
      Gériatrie ;
      Gynécologie médicale ;
      Gynécologie obstétrique ;
      Hématologie ;
      Maladies infectieuses et maladies tropicales ;
      Médecine cardiovasculaire ;
      Médecine et santé au travail ;
      Médecine générale ;
      Médecine interne et immunologie clinique ;
      Médecine intensive-Réanimation ;
      Médecine légale et expertises médicales ;
      Médecine d'urgence ;
      Médecine nucléaire ;
      Médecine vasculaire ;
      Médecine physique et de réadaptation ;
      Néphrologie ;
      Neurochirurgie ;
      Neurologie ;
      Oncologie ;
      Ophtalmologie ;
      Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale ;
      Pédiatrie ;
      Pneumologie ;
      Psychiatrie ;
      Radiodiagnostic et imagerie médicale ;
      Réanimation médicale ;
      Rhumatologie ;
      Santé publique ;
      Urologie.


    • Pour la profession de pharmacien, outre la pharmacie hospitalière, la spécialité pouvant être offerte au concours sont les suivantes :
      1° Biologie médicale ;
      2° Pharmacie polyvalente.
      Pour la profession de chirurgien-dentiste, outre l'odontologie, les spécialités pouvant être offertes au concours sont les suivantes :
      1° Chirurgie orale ;
      2° Médecine bucco-dentaire ;
      3° Orthopédie dento-faciale.


    • Un arrêté du ministre chargé de la santé précise chaque année les dates d'inscription ainsi que le calendrier prévisionnel des épreuves et de la procédure de choix de poste. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
      Les inscriptions s'effectuent par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée accessible sur le site internet du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG). Les modalités d'accès à cette plateforme sont précisées dans l'arrêté annuel d'ouverture du concours.
      Durant la période des inscriptions prévue dans l'arrêté d'ouverture du concours, chaque candidat dépose sa demande de candidature, telle que décrite à l'article 9 du présent arrêté, sur la plateforme dédiée en sélectionnant :


      - l'agence régionale de santé de son choix s'il réside hors de France ;
      - l'agence régionale de santé correspondant à son lieu de résidence s'il réside sur le territoire français.


      Chaque candidat ne peut, pour une même session de concours, sélectionner qu'une seule agence régionale de santé chargée de l'enregistrement et de l'examen des demandes de candidature déposées auprès d'elle.
      Chaque agence régionale de santé communique un avis sur ces demandes d'inscription au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, qui se prononce sur la recevabilité du dossier du candidat pour l'inscription au concours.


    • Les candidats justifiant de la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises s'inscrivent sur une liste spécifique (liste B) selon les modalités définies à l'article 6 du présent arrêté.
      Ils ne peuvent pas être inscrits, pour une même session de concours, à la fois sur la liste de droit commun (liste A) et sur la liste spécifique (liste B).


    • Les listes des candidats autorisés à concourir sont arrêtées par le ministre chargé de la santé et publiées par profession, spécialité et ordre alphabétique sur le site internet du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.


    • La demande de candidature comprend :
      1° Le formulaire d'inscription en ligne dûment complété et signé ;
      2° La copie lisible de la pièce d'identité, du passeport ou du titre de séjour, en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;
      3° La copie du diplôme : doctorat, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;
      Le cas échéant, le document officiel, attribuant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou bien celle de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, pour justifier de l'inscription spécifique en cette qualité ;
      4° Pour les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, tout document permettant de prouver leur retour dans les trois mois suivant la consigne donnée par les autorités.
      Toutes les pièces justificatives, accompagnant la demande de candidature, doivent être rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou, pour les candidats résidant à l'étranger, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
      Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions est irrecevable.


    • Les épreuves se présentent sous un format unique pour l'ensemble des candidats régulièrement inscrits, conformément aux dispositions mentionnées à l'article D. 4111-1 et D. 4221-1 du code de la santé publique.
      Elles comportent une épreuve écrite de connaissances fondamentales et une épreuve écrite de connaissances pratiques.


    • Toute fraude ou tentative de fraude entraîne le rejet de la candidature et, le cas échéant, l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
      La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.


    • Un jury est constitué pour chaque profession et spécialité ouverte au concours, conformément à la répartition prévue aux articles D. 4111-3, D. 4111-4 et D. 4221-3 du code de la santé publique, comme suit :
      a) Un président du jury exerçant des fonctions hospitalières et d'enseignement ;
      b) Pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et pharmacien, chaque jury comporte quatre membres pour la première tranche de cinquante candidats inscrits puis deux membres par tranche suivante de cinquante candidats inscrits ;
      c) Pour la profession de sage-femme, chaque jury comporte six membres pour la première tranche de cinquante candidats inscrits puis trois membres par tranche suivante de cinquante candidats inscrits.
      Les collèges des personnels enseignants et hospitaliers et des praticiens hospitaliers sont constitués à partir des fichiers de gestion des personnels en position d'activité détenus par le Centre national de gestion.
      Les jurys constitués sont représentatifs des composantes de la spécialité.
      Il est désigné un nombre de suppléants double de celui des titulaires.
      La désignation des groupes de rapporteurs est effectuée par tirage au sort.
      Outre les incompatibilités prévues à l'article R. 6152-307 du code de la santé publique, nul ne peut siéger dans un jury d'une spécialité s'il possède un lien de parenté, jusqu'au degré de cousin germain inclus avec un candidat de cette même spécialité.


    • Le président du jury dans chaque spécialité est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé.
      Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de continuer à siéger, cette fonction est assurée par le membre le plus âgé restant présent jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle élection.
      Le président de jury assiste à toutes les épreuves écrites. En cas d'empêchement, il désigne un membre de jury pour le remplacer. Le président de jury assure la police générale du concours, veille à la régularité de l'organisation matérielle et au bon déroulement des opérations de correction des épreuves. Il dispose du pouvoir d'exclure de la salle d'examen tout candidat qui causerait des désordres lors des épreuves écrites.
      En cas de fraude grave caractérisée, chaque jury peut, en outre, proposer au ministre chargé de la santé l'interdiction définitive pour un candidat de se présenter à ces épreuves.
      Dans ce cas, aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé n'ait été mis en état de présenter sa défense.
      Conformément aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté, il est rappelé que toute fraude ou tentative de fraude entraîne le rejet de la candidature et, le cas échéant, l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
      La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.


    • Par profession, discipline et spécialité et pour chaque épreuve écrite anonyme, le jury propose un sujet.
      Le jury établit une grille de correction pour chacune des épreuves écrites.
      Le président du jury remet les sujets et les grilles de correction, validés par tous les membres, à l'administration, responsable de la confidentialité et la reproduction des sujets.
      Les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret, définie à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits obligations des fonctionnaires, pour ce qui concerne :


      - leurs travaux (élaboration et rédaction des sujets et des grilles de correction) ;
      - et les délibérations du jury.


    • Les épreuves de vérification des connaissances sont organisées par profession, discipline et spécialité. Le directeur du Centre national de gestion assure l'organisation de ces épreuves.


    • Les épreuves mentionnées à l'article D. 4111-1 et D. 4221-1 du code de la santé publique comprennent :


      - une épreuve écrite anonyme de vérification des connaissances fondamentales pour l'exercice de la profession et, pour les médecins et les pharmaciens, dans la spécialité, d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 1 ;
      - une épreuve écrite anonyme de vérification des connaissances pratiques pour l'exercice de la profession et, pour les médecins et les pharmaciens, dans la spécialité, d'une durée de deux heures, notée de 0 à 20, coefficient 1.


    • Les épreuves sont identiques pour tous les candidats d'une même spécialité. L'annexe I du présent arrêté fixe la liste des textes réglementaires définissant, pour chaque profession, les programmes des deux épreuves précitées.


    • Lors des épreuves écrites, les candidats doivent se soumettre aux mesures de surveillance et de vérification nécessaires au bon déroulement de ces épreuves.
      Les réponses aux questions écrites sont rédigées à l'encre noire sur des cahiers prévus à cet effet, permettant de sauvegarder l'anonymat du candidat.
      Toute mention ou signe porté par le candidat, modifiant le document pour permettre son identification ou la non-utilisation du formulaire prévu, entraîne l'annulation de la copie.


    • Chaque épreuve écrite anonyme fait l'objet d'une double correction.
      L'anonymat des épreuves écrites est assuré par un système informatisé.
      La levée de l'anonymat a lieu après la délibération du jury.


    • Pour chaque profession et chaque spécialité, y compris la pharmacie et la biologie médicale, le jury établit une liste par ordre de mérite des candidats reçus, dans la limite du nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues aux épreuves de vérification des connaissances. Le jury décide de la note minimale exigée pour l'admission.
      La note de la première épreuve départage les ex-aequo.
      Un candidat ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20, à l'une des épreuves, ne peut être déclaré reçu.


    • Le Centre national de gestion organise, à l'issue des épreuves de vérification des connaissances, une procédure nationale de choix de poste.
      Pour chaque profession et chaque spécialité, les lauréats, nommés sur liste principale, sont affectés, dans l'ordre du classement, sur le poste dans lequel ils réaliseront le parcours de consolidation des compétences.
      Le jury peut établir une liste complémentaire, par spécialité et dans l'ordre du classement. Cette liste ne peut dépasser 100 % des lauréats de la spécialité inscrits sur la liste principale.
      Le directeur du Centre national de gestion affecte chaque lauréat, selon la procédure définie à l'article 23 du présent arrêté, sur un poste mentionné dans la liste annexée à l'arrêté annuel d'ouverture des épreuves de vérification des connaissances.
      Les lauréats des épreuves de vérification des connaissances accomplissent sur ce poste un parcours de consolidation des compétences d'une durée de deux ans.


    • La procédure nationale de choix est informatisée, interactive et sécurisée. Elle se fait en un seul tour et comprend une phase de simulation des vœux d'affectation, dont la durée est fixée dans l'arrêté annuel d'ouverture des épreuves de vérification des connaissances.
      Tous les lauréats des épreuves de vérification des connaissances nommés sur la liste principale expriment leurs vœux d'affectation dans leur spécialité, par ordre de priorité décroissante.
      Durant cette phase, les lauréats peuvent émettre autant de vœux que leur rang dans le classement de la spécialité le permet et modifier leurs vœux à tout moment.
      L'affectation définitive, par rang de classement dans la spécialité, intervient à l'issue de la semaine de simulation Elle prend en compte le meilleur vœu exprimé dans la spécialité en fonction du rang de classement.
      Les lauréats de la liste principale n'ayant pas émis de vœux à la fin de la période de simulation sont considérés comme renonçant au bénéfice de la session des épreuves de vérification de connaissances concernée.
      Un lauréat qui n'a pas pu obtenir une affectation en raison de l'insuffisance du nombre des vœux qu'il a exprimés est considéré comme ayant renoncé au bénéfice de la session des épreuves de vérification des connaissances concernée.


    • Les postes restés vacants, par spécialité, à l'issue de la phase d'affectation mentionnée à l'article qui précède sont proposés aux éventuels lauréats de la liste complémentaire ouverte par spécialité et par rang de classement.


    • Les lauréats des épreuves de vérification des connaissances nommés sur la liste complémentaire peuvent postuler, à l'issue de la clôture des affectations des lauréats de la liste principale et sous réserve de postes restés vacants dans la spécialité d'affectation concernée. La procédure nationale de choix se fait en un seul tour.
      Les lauréats de la liste complémentaire émettent leurs vœux pendant la période fixée dans l'arrêté annuel d'ouverture des épreuves de vérification des connaissances, dans leur spécialité par ordre de priorité décroissante.
      Durant cette phase, ils peuvent émettre autant de vœux que de postes vacants sur la liste complémentaire et modifier leurs vœux à tout moment.
      L'affectation définitive, par rang de classement dans la spécialité, intervient à l'issue de la semaine de simulation. L'affectation définitive des candidats prend en compte le meilleur vœu exprimé dans la spécialité en fonction du rang de classement.
      Les lauréats de la liste complémentaire n'ayant pas émis de vœux à la fin de la période de simulation sont considérés comme renonçant au bénéfice des épreuves de vérification de connaissances de la session concernée.
      De même, un lauréat qui n'a pas pu obtenir une affectation en raison de l'insuffisance du nombre des vœux qu'il a exprimés au regard de son classement est considéré comme renonçant au bénéfice des épreuves de vérification des connaissances de la session concernée.


    • Les personnes autorisées à poursuivre un parcours de consolidation des compétences peuvent, sur leur demande, obtenir un report de leur affectation dans la limite de dix-huit mois si, au moment où le ministre chargé de la santé prend les décisions d'affectation mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 4111-6 :


      - soit, elles sont en état de grossesse ;
      - soit, elles ne peuvent être affectés pour des raisons de santé attestées par un médecin agréé auprès de l'administration ;
      - soit, elles justifient d'un motif lié à des circonstances familiales exceptionnelles appréciées par l'administration.


      La demande de report est présentée auprès du directeur du Centre national de gestion au plus tard un mois avant le début du parcours de consolidation des compétences.
      Les décisions de report sont prises par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
      Le refus d'un candidat d'effectuer son parcours de consolidation des compétences met fin à la procédure d'accès à l'autorisation d'exercice et fait perdre à l'intéressé le bénéfice de l'affectation à, l'issue des épreuves de vérification des connaissances. Il en est de même de l'interruption du parcours, sauf si elle est justifiée par des raisons de santé ou un autre motif impérieux apprécié par l'agence régionale de santé d'affectation.


    • L'arrêté du 5 mars 2007 modifié fixant les conditions de déroulement des épreuves de contrôle des connaissances pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires du diplôme français d'Etat pour l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme et de pharmacienest abrogé.


    • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I
      LISTE DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES DÉFINISSANT, POUR CHAQUE PROFESSION, LES PROGRAMMES DES ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES THÉORIQUES ET DES ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES PRATIQUES


      Profession de médecin :
      Arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux objectifs pédagogiques et à la liste des spécialités biologiques du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale.
      Arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine.
      Arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine.


      Nota. - Les arrêtés et leurs annexes sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et sont disponibles à la librairie Canopé, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux du Réseau Canopé.


    • Profession de chirurgien-dentiste :
      Arrêté du 27 septembre 1994 modifié relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire.
      Arrêté du 20 septembre 1995 fixant les orientations thématiques des enseignements du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études odontologiques.
      Arrêté du 30 septembre 1997 fixant les orientations thématiques des deuxième et troisième années du deuxième cycle des études odontologiques.
      Arrêté du 20 mai 1999 fixant les orientations thématiques du troisième cycle court des études odontologiques.


      Nota. - Les arrêtés sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et disponibles au Réseau Canopé, Arobase 4, 86360 Chasseneuil-du-Poitou.


    • Profession de sage-femme :
      Arrêté du 11 décembre 2001 fixant le programme des études de sage-femme.


      Nota. - L'arrêté et son annexe sont publiés au Bulletin officiel du ministère des solidarités et de la santé disponible à la Direction de l'information légale et administrative, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.


    • Profession de pharmacien :
      Arrêté du 17 juillet 1987 modifié fixant le régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.


      Nota. - L'arrêté et ses annexes sont publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et disponibles à la librairie Canopé, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux du Réseau Canopé.


Fait le 9 juillet 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,
C. Lambert

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