Article 18
Les articles 4 à 6 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK2118632A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/1/JUSK2118632A/jo/article_18
Texte n°9
Les articles 4 à 6 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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