Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante

NOR : MTRT2120935A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/6/MTRT2120935A/jo/texte
JORF n°0157 du 8 juillet 2021
Texte n° 8

Version initiale


Publics concernés : entreprises certifiées réalisant les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant, organismes accrédités procédant à la certification de ces entreprises, agents du ministère du travail, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) des régions Hauts-de-France et Pays de la Loire (à compter du 1er septembre 2021) ainsi que des régions Occitanie, Normandie et La Réunion (à compter du 1er janvier 2022).
Objet : définition des modalités d'ouverture du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE.
Notice : cet arrêté précise les fonctionnalités assurées par la plateforme DEMAT@MIANTE d'élaboration et de transmission réglementaire des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage (PDRE) d'amiante et de leurs avenants, ainsi que la communication aux organismes certificateurs (OC) des informations qui leur sont dues, par application des articles R. 4412-137 et R. 4412-138 ainsi que des normes NF X 46-010 et NF X 46-011 en vigueur Il impose en conséquence aux entreprises réalisant des opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante dans les régions Hauts-de-France et Pays de la Loire (à compter du 1er septembre 2021) ainsi qu'Occitanie, Normandie et La Réunion (à compter du 1er janvier 2022) d'avoir recours à cette plateforme DEMAT@MIANTE pour l'élaboration et la transmission des PDRE s'y rapportant et de leurs avenants.
Il impose également à ces entreprises d'avoir recours à compter du 1er janvier 2022 à la plateforme DEMAT@MIANTE pour transmettre à leur(s) OC respectif(s) les informations relatives aux opérations conduites dans les cinq régions précitées et requises par application des dispositions réglementaires et normatives précitées.
Il définit deux phases d'ouverture du pilote de cette plateforme selon que les entreprises certifiées programment de réaliser des travaux relevant du 1° de l'article R. 4412-94 du code du travail :
- dans les régions Hauts-de-France et Pays de la Loire, l'utilisation de la plateforme étant alors requise à compter du 1er septembre 2021 ;
- dans les régions Occitanie, Normandie et La Réunion, l'utilisation de la plateforme s'imposant cette fois à compter du 1er janvier 2022.
Il précise que les opérations de traitement de l'amiante réalisées sur des sites militaires ou d'installations nucléaires de base telles que définie à l'article L. 593-2 du code de l'environnement, même si ces derniers sont situés sur l'une des régions susmentionnées, ne sont pas concernées par le pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE.
Enfin, il indique les informations que les organismes certificateurs doivent transmettre et actualiser afin de permettre l'ouverture de la plateforme DEMAT@MIANTE et sa mise à jour, ainsi que les délais de transmission y afférents.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication en ce qui concerne l'ouverture du service informatique. A compter du 1er septembre 2021, il impose la saisie et la transmission par les entreprises certifiées des PDRE et des avenants y afférents, relatifs aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant, programmés dans les régions Hauts-de-France et Pays de la Loire.
Il fixe les mêmes exigences à compter du 1er janvier 2022 à l'encontre des entreprises certifiées programmant des travaux dans les régions Occitanie, Normandie et La Réunion.
A compter du 1er janvier 2022, les entreprises certifiées de ces cinq régions communiquent aux organismes certificateurs, via la plateforme DEMAT@MIANTE, les informations qui leur sont dues par application des articles R. 4412-137 et R. 4412-138 ainsi que des normes NF X 46-010 et NF X 46-011.
Références : le présent arrêté est pris par application des articles R. 4412-133 à R. 4412-138 du code du travail. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4412-133 à R. 4412-138 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 2 relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques, du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 1er juillet 2021,
Arrête :


  • Au second alinéa de l'article 6-II de l'arrêté du 17 mai 2021 susvisé, les mots : « 1er septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2022 ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 juillet 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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