Article 3
L'arrêté du 31 août 2017 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2119811A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/28/JUST2119811A/jo/article_3
Texte n°14
L'arrêté du 31 août 2017 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice est abrogé.
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