Arrêté du 28 juin 2021 fixant la liste et la localisation des fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUST2119811A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/28/JUST2119811A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.