Arrêté du 21 mai 2021 portant agrément de l'avenant de révision temporaire du 31 juillet 2020 de l'article 8.4, paragraphe 4, de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009

Version INITIALE

NOR : MTRD2027908A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/21/MTRD2027908A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.