ANNEXE
AVENANT DE RÉVISION TEMPORAIRE DE L'ARTICLE 8.4, PARAGRAPHE 4, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PÔLE EMPLOI DU 18 SEPTEMBRE 2019

Contenu

Préambule :
La crise sanitaire liée à la COVID 19 a impacté la situation économique et de l'emploi en France. Dans ce contexte inédit, Pôle emploi va vraisemblablement être amené à faire face à une augmentation exceptionnelle de sa charge d'activité. Pour répondre à cette situation, Pôle emploi procédera à une augmentation de ses effectifs par la mobilisation de CDI supplémentaires ainsi que de CDD. Pour ce faire, les signataires souhaitent faciliter, pour une durée définie, le recours aux contrats à durée déterminée dans le respect des dispositions du code du travail.
Ainsi, les signataires décident de modifier à titre temporaire l'article 8.4 de la convention collective nationale de Pôle emploi.

Article 1er
Évolution du taux de recours au CDD inscrit au §4 de l'article 8.4 de la convention collective nationale

La 1re phrase du §4 de l'article 8.4 est modifiée comme suit :
« Le volume* de Contrat à durée déterminée pour motif d'accroissement temporaire d'activité (hors contrats aidés et contrats d'apprentissage), ne peut excéder, par année civile, 15 % de l'effectif sous plafond* inscrit au budget soumis au vote du Conseil d'administration, sur la période allant de la date de signature jusqu'au 31 décembre 2022. »
* (exprimé en ETPT)
Ces personnels en CDD bénéficient dès leur recrutement, et avant mise en contact autonome avec les usagers, des dispositifs de formation en lien avec les activités qu'ils auront à réaliser.

Article 2
Suivi de l'accord

Une commission de suivi de mise en œuvre du présent accord, composée de représentants de la direction et de deux représentants par organisation syndicale représentative dans la branche et/ou signataire, est réunie pour différents points d'étape, soit : une fois avant la fin de l'année 2020, une fois à la fin du 1er trimestre de l'année 2021, une fois début 2022, et pour un bilan au dernier trimestre de l'année 2022.
Par ailleurs, au delà des obligations légales, les instances représentatives du personnel sont à leur niveau régulièrement informées des effets de cet accord sur les effectifs des établissements.

Article 3
Notification de l'avenant

Le présent accord signé est notifié par la direction de Pôle emploi aux organisations syndicales représentatives dans la branche.

Article 4
Droit d'opposition

Le présent accord collectif de branche pourra faire l'objet d'une opposition conformément aux dispositions du code du travail.

Article 5
Publicité et dépôt de l'avenant

Le présent accord est déposé, à l'initiative de la direction générale de Pôle emploi, auprès de la direction générale du travail (DGT) et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux dispositions du code du travail.

Article 6
Durée de l'avenant et date d'entrée en vigueur

Le présent accord collectif de branche est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de sa date de dépôt. Il prend fin le 31 décembre 2022 et ne se transformera pas en accord collectif à durée indéterminée.

Article 7
Révision et dénonciation

Les dispositions conventionnelles du présent accord, révisant ou s'intégrant à la convention collective nationale de Pôle emploi, pourront faire l'objet d'une révision dans le cadre de l'article 3.2 (révision) de la convention collective précitée et sous réserve du respect des dispositions du code du travail (L. 2261-7 du code du travail).

Article 8
Demande d'extension

Le présent avenant fait l'objet d'une demande d'extension.

Paris, le 31 juillet 2020.

Le directeur général de Pôle emploi,
J. Bassères

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour la CGT-FO

Pour la FSU

Pour le SNAP POLE EMPLOI