Article 3
Les dispositions modifiées par les article 1er et 2 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air
NOR : ARMD2115489D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/ARMD2115489D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/2021-862/jo/article_3
Texte n°19