Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air

Version INITIALE

NOR : ARMD2115489D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/ARMD2115489D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/2021-862/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Le Premier ministre et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.