Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : TERB2114182D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/TERB2114182D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/2021-846/jo/article_12

Texte n°60

Article 12


Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires et que la durée de leur congé d'adoption a été fractionnée en deux périodes réparties entre eux et dont la durée est fixée par l'article L. 1225-40 du code du travail, ces périodes peuvent être prises simultanément par les bénéficiaires du congé.