Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : TERB2114182D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/TERB2114182D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/2021-846/jo/article_17

Texte n°60

Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale

Article 17


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Le délai de présentation de la demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article 13 et les dispositions de l'article 14 du présent décret, sont applicables à compter du 1er septembre 2021.