Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : TERB2114182D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/TERB2114182D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/2021-846/jo/article_11

Texte n°60

Article 11


Le congé d'adoption débute, au choix du fonctionnaire, le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer ou au cours de la période de sept jours consécutifs qui précède son arrivée.
A la demande du fonctionnaire, ce congé peut succéder au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption prévu à l'article 9.