Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : TERB2114182D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/TERB2114182D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/2021-846/jo/article_2

Texte n°60

Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale

Article 2


Même en l'absence de demande de sa part, la fonctionnaire est placée en congé de maternité pendant les périodes prévues à l'article L. 1225-29 du code du travail.