Article 2
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 17 juin 2021 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines) identifiée Versailles dans la région d'information de vol de Paris
NOR : TRAA2118818A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/17/TRAA2118818A/jo/article_2
Texte n°35