Arrêté du 11 juin 2021 fixant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Toussus-le-Noble

NOR : TRAA2115677A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/11/TRAA2115677A/jo/texte
JORF n°0142 du 20 juin 2021
Texte n° 34

Version initiale


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-7, L. 571-13 et R. 571-31-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-9 et L. 6361-12 à L. 6361-14 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-3 et D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2013 modifié portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 12 avril au 3 mai 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement en date du 29 mars 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en date du 5 mai 2021,
Arrête :


  • Au sens du présent arrêté, on désigne par :


    - « annexe 16 » : l'annexe de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, intitulée « Protection de l'environnement (volumes I et II) », relative à la protection de l'environnement contre les effets du bruit des aéronefs et des émissions des moteurs d'avion ;
    - « chapitre 3 » et « chapitre 4 » : respectivement les chapitres 3 et 4 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;
    - « nuit aéronautique » : période comprise entre l'heure de coucher du soleil plus 30 minutes jusqu'à l'heure de lever du soleil moins 30 minutes ;
    - « aéronefs basés sur l'aérodrome » : aéronefs dont la base principale d'exploitation a été déclarée comme étant l'aérodrome de Toussus-le-Noble à l'autorité de surveillance ou au gestionnaire d'aérodrome ;
    - « avion léger » : aéronef tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2013 susvisé ;
    - « vol d'entraînement », « vol touristique circulaire sans escale » et « vol touristique circulaire avec escale de moins d'une heure » : vols tels que définis par l'article R. 571-31-1 du code de l'environnement ;
    - « vol touristique » : vol avec passagers, sans motif professionnel pour les passagers.


  • Sur l'aérodrome de Toussus-le-Noble, le trafic aérien est soumis aux restrictions suivantes :
    1° L'horaire d'ouverture de l'aérodrome est limité à la période de 6 heures à 22 h 30 locales ;
    2° Le poids maximal au décollage des aéronefs autorisés à fréquenter l'aérodrome est limité à 12 tonnes ;
    3° Les conditions d'évolution des aéronefs sont réglées sur les bases suivantes :
    a) La pente de calage du radiophare de descente équipant la piste doit être supérieure ou égale à 3 degrés ;
    b) Les circuits de piste des aéronefs sont établis à une altitude aussi élevée que possible et au minimum à 180 mètres au-dessus du sol pour le circuit utilisé par les hélicoptères et à 200 mètres au-dessus du sol pour le circuit utilisé par les avions ; ces circuits sont définis dans la documentation aéronautique en vigueur ;
    c) Les procédures d'arrivée et de départ en condition de vol à vue sont définies dans la documentation aéronautique en vigueur ;
    d) Les procédures de départ en condition de vol aux instruments face à l'ouest imposent un virage à droite de 10 degrés après le décollage ;
    4° Le trafic total annuel est limité à 180 000 mouvements d'appareils ;
    5° Les aéronefs munis de turboréacteurs autorisés à utiliser l'aérodrome doivent être certifiés selon le chapitre 3, 4 ou 14. Ils ne peuvent utiliser l'aérodrome en régime de vol à vue ;
    6° Entre le 1er avril et le 30 septembre, le dimanche et les jours fériés de 12 heures à 15 heures (heures locales), l'aérodrome est interdit à tout trafic d'aéronefs à motorisation thermique ;
    7° L'aérodrome est réservé de 6 heures à 7 heures (heures locales) aux aéronefs basés sur l'aérodrome évoluant selon les règles de vol à vue (VFR) ;
    8° En dehors des horaires effectifs du contrôle d'aérodrome, l'aérodrome est réservé aux aéronefs basés sur l'aérodrome, selon les consignes définies dans la documentation aéronautique en vigueur ;
    9° Les usagers doivent respecter les circuits publiés, sauf pour des raisons de sécurité ;
    10° Les usagers doivent adopter un régime moteur et une configuration de pas d'hélice visant à limiter les nuisances sonores, compatibles avec les procédures d'utilisation du constructeur de l'aéronef ;
    11° Sans préjudice des dispositions prévues au présent article, seuls les aéronefs basés sur l'aérodrome, équipés de silencieux et inscrits sur une liste tenue à jour par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, sont autorisés à effectuer des tours de piste pendant les plages horaires suivantes :
    a) La nuit aéronautique, pendant toute l'année ;
    b) Du 1er avril au 30 septembre :


    - le samedi de 12 heures à 16 heures et après 20 heures (heures locales) ;
    - le dimanche et les jours fériés de 15 heures à 16 heures (heures locales) ;


    12° Entre le 1er avril et le 30 septembre, les samedis, dimanches et jours fériés, les tours de piste des avions légers de classe D ou non classés selon la classification CALIPSO créée par l'arrêté du 11 juin 2013 susvisé sont interdits ;
    13° Les vols touristiques effectués par des hélicoptères, dont la durée n'excède pas 20 minutes et à destination ou au départ de l'aérodrome de Toussus-le-Noble, sont interdits ;
    14° Les samedis, dimanches et jours fériés, d'avril à septembre, les vols d'entraînement et les vols touristiques circulaires sans escale ou avec escale de moins d'une heure, à destination et/ou au départ de l'aérodrome de Toussus-le-Noble et effectués par des hélicoptères, sont interdits pendant les plages horaires suivantes :
    a) Les samedis, avant 9 heures, entre 12 heures et 16 heures et après 20 heures (heures locales) ;
    b) Les dimanches et jours fériés, avant 10 heures, entre 12 heures et 16 heures et après 19 heures (heures locales).


  • Des dérogations aux règles définies dans le présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile. Un bilan des dérogations accordées est présenté chaque année à la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Toussus-le-Noble.


  • L'arrêté du 23 novembre 1973 modifié fixant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Toussus-le-Nobleest abrogé.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 juin 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
D. Cazé

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