Article 1
Il est créé pour des motifs de sécurité publique lors d'un sommet économique dans la région d'information de vol de Paris, le 28 juin 2021, une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines) identifiée ZIT Versailles.
Arrêté du 17 juin 2021 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines) identifiée Versailles dans la région d'information de vol de Paris
NOR : TRAA2118818A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/17/TRAA2118818A/jo/article_1
Texte n°35