Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense

Version INITIALE

NOR : TREK2026333D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/3/TREK2026333D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/3/2021-713/jo/article_17

Texte n°4

Article 17


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.