Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense

Version INITIALE

NOR : TREK2026333D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/3/TREK2026333D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/3/2021-713/jo/article_16

Texte n°4

Article 16


Lorsqu'une activité mentionnée à l'article L. 1333-2 du code de la défense, exercée légalement, est soumise à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-8 du même code du fait d'une modification des conditions d'application de celui-ci et sans que l'activité ait été modifiée, les personnes responsables de cette activité ont jusqu'au 1er janvier 2024 pour demander cette autorisation.