Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense

Version INITIALE

NOR : TREK2026333D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/3/TREK2026333D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/3/2021-713/jo/article_9

Texte n°4

Article 9


A la ligne 18 de la partie « Energie et climat » de l'annexe 1 du décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement, les mots : « autorisation d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures » sont remplacés par « autorisation d'activités associées à des matières nucléaires et sanctions administratives les concernant » et les mots : « Ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « Ministre chargé de l'énergie ».