Article 14
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREK2026333D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/3/TREK2026333D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/3/2021-713/jo/article_14
Texte n°4
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023.
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