Article 7
L'acte constitutif de la régie détermine la périodicité de la vérification sur place des régies. Les agents comptables doivent procéder ou faire procéder à ces contrôles au moins une fois tous les quatre ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPE2113322A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/26/CCPE2113322A/jo/article_7
Texte n°20
L'acte constitutif de la régie détermine la périodicité de la vérification sur place des régies. Les agents comptables doivent procéder ou faire procéder à ces contrôles au moins une fois tous les quatre ans.
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