Arrêté du 26 avril 2021 relatif aux régies d'avances et de recettes des organismes publics nationaux situées à l'étranger

Version INITIALE

NOR : CCPE2113322A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/26/CCPE2113322A/jo/article_7

Texte n°20

Article 7


L'acte constitutif de la régie détermine la périodicité de la vérification sur place des régies. Les agents comptables doivent procéder ou faire procéder à ces contrôles au moins une fois tous les quatre ans.