Arrêté du 26 avril 2021 relatif aux régies d'avances et de recettes des organismes publics nationaux situées à l'étranger

Version INITIALE

NOR : CCPE2113322A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/26/CCPE2113322A/jo/texte

Texte n°20

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les ordonnateurs d'organismes publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et de recettes,
Arrête :


  • Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies d'avances et de recettes des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé situées à l'étranger.


    • Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 1er et des articles 2 à 4 de l'arrêté du 3 décembre 2019 susvisé sont applicables aux régies mentionnées à l'article 1er.
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement visées à l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2019 est fixé à 4 500 € par opération.


    • En cas d'impossibilité de transmission des pièces justificatives à l'agent comptable dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2019 susvisé, l'acte constitutif peut prévoir qu'elles sont adressées jusqu'à un mois à compter de la date de cessation de la régie temporaire créée pour une période n'excédant pas six mois ou de la date de retour d'une opération particulière.


    • Les dispositions prévues aux articles 5 à 7 de l'arrêté du 3 décembre 2019 susvisé sont applicables aux régies mentionnées à l'article 1er.


    • Les dispositions prévues à l'article 8 de l'arrêté du 3 décembre 2019 susvisé sont applicables aux régies mentionnées à l'article 1er.


    • L'acte constitutif de la régie détermine la périodicité de la vérification sur place des régies. Les agents comptables doivent procéder ou faire procéder à ces contrôles au moins une fois tous les quatre ans.


    • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 avril 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
O. Touvenin

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