Article 4
Les dispositions prévues aux articles 5 à 7 de l'arrêté du 3 décembre 2019 susvisé sont applicables aux régies mentionnées à l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPE2113322A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/26/CCPE2113322A/jo/article_4
Texte n°20
Les dispositions prévues aux articles 5 à 7 de l'arrêté du 3 décembre 2019 susvisé sont applicables aux régies mentionnées à l'article 1er.
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