Arrêté du 26 avril 2021 relatif aux régies d'avances et de recettes des organismes publics nationaux situées à l'étranger

Version INITIALE

NOR : CCPE2113322A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/26/CCPE2113322A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Les dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 1er et des articles 2 à 4 de l'arrêté du 3 décembre 2019 susvisé sont applicables aux régies mentionnées à l'article 1er.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement visées à l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2019 est fixé à 4 500 € par opération.