En cas d'impossibilité de transmission des pièces justificatives à l'agent comptable dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2019 susvisé, l'acte constitutif peut prévoir qu'elles sont adressées jusqu'à un mois à compter de la date de cessation de la régie temporaire créée pour une période n'excédant pas six mois ou de la date de retour d'une opération particulière.