Décret n° 2021-644 du 21 mai 2021 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l'emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (ensemble une annexe), signées à Assomption le 28 novembre 2018 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2113778D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/21/EAEJ2113778D/jo/article_snum4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/21/2021-644/jo/article_snum4

Texte n°6