ANNEXE
LISTE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LESQUELLES LE PRÉSENT ACCORD S'APPLIQUE
La Guadeloupe
La Martinique
La Réunion
Guyane
Mayotte
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEJ2113778D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/21/EAEJ2113778D/jo/article_snum4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/21/2021-644/jo/article_snum4
Texte n°6
ANNEXE
LISTE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LESQUELLES LE PRÉSENT ACCORD S'APPLIQUE
La Guadeloupe
La Martinique
La Réunion
Guyane
Mayotte
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