Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture »

NOR : MICB2114330A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/20/MICB2114330A/jo/article_snum1
JORF n°0117 du 21 mai 2021
Texte n° 30

Version initiale


ANNEXE
DOMAINE DES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES


Domaines des
activités éligibles

Définition

Type

Conditions
spécifiques

Musées, patrimoine culturel et centres d'art

Musées : article L. 410-1 du code du patrimoine
Archives : articles L. 211-1 et suivants du code du patrimoine
Monuments historiques : articles L. 621-1 et suivants code du patrimoine
Sites patrimoniaux remarquables : articles L. 631-1 et suivants du code du patrimoine

Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide culturelle édités par les collectivités territoriales ; services numériques

Aucune

Spectacle vivant

Articles L. 7122-1 et suivants et R. 7122-1 et suivants du code du travail

Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide culturelle édités par les collectivités territoriales

Aucune

Cours, ateliers ou activités de pratique artistique et culturelle

Ensemble de cours, ateliers ou activités, qui prennent appui sur un art (danse, théâtre, arts plastiques, écriture…) ou sur un métier d'art prévu en annexe de l'arrêté du 24 décembre 2015 et font appel à la créativité individuelle ou collective. Sont exclus les cours ou activités organisés dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant directement ou indirectement du ministère de l'éducation nationale

Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide culturelle édités par les collectivités territoriales ; services numériques ; bons d'achat

Proposé par un acteur culturel d'un secteur inclus dans l'un des autres domaines des activités éligibles

Cinéma

Code du cinéma et de l'image animée : autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques L. 212-2 et suivants


Evénement (notamment séances de projection) ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide culturelle édités par les collectivités territoriales

Aucune

Audiovisuel / Vidéo

Définitions des services audiovisuels des articles 1er et 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Code du cinéma et de l'image animée


Achat d'œuvre ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide culturelle édités par les collectivités territoriales ; services numériques

Retrait en point de vente culturel pour les biens matériels
Pas de biens d'occasion

Musique

/

Evénement ; carte d'abonnement (salles de musique, studios) ; carte de réduction et dispositif d'aide culturelle édités par les collectivités territoriales ; achat d'œuvres musicales (supports physiques ou numériques) ; œuvres musicales imprimées (partitions)
Services numériques

Retrait en point de vente culturel pour les biens matériels
Pas de biens d'occasion.

Instruments de musique

Les objets conçus, façonnés et utilisés dans le seul but de produire de la musique, y compris les microphones et les accessoires liés à l'instrument à l'exclusion de tout appareil de diffusion sonore

Biens matériels ou bons d'achat valables uniquement pour l'achat ou la location d'un instrument de musique
Services numériques

Retrait dans un point de vente pour les biens matériels

Livre

Tous les livres hors manuels scolaires et livres parascolaires définis respectivement par les codes 3000 et 3013 de la Commission de liaison interprofessionnelle du livre (CLIL)

Carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide culturelle édités par les collectivités territoriales ; achat de livres matériels neufs ou de livres numériques ; services numériques

Retrait en point de vente pour les biens matériels
Pas de livres d'occasion

Presse

/

Abonnements et achats de titres de presse sous forme numérique

Titres figurant dans la liste des publications CPPAP sous le classement IPG, presse d'information jeunesse, arts et lettres, Histoire, Sciences,

Jeux vidéo

Jeux vidéo éligibles au crédit d'impôt au jeu vidéo prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts ou au fonds d'aide au jeu vidéo cofinancé par le ministère de l'économie et des finances et le centre national du cinéma et de l'image animée

Evénement ; carte d'abonnement ; carte de réduction et dispositif d'aide culturelle édités par les collectivités territoriales ; achats de jeux numériques ; services numériques

Exclusion des registres violents et pornographiques (critères CNC et FNJV).

Dédicaces, rencontres, conférences culturelles et ateliers de médiation culturelle

/

Evénement

Proposé par un acteur culturel d'un secteur inclus dans le présent périmètre

Matériels Arts créatifs

Produits nécessaires à la pratique des arts créatifs (Techniques en qualité étude, fine et extra fine, supports de créations, Outils et accessoires)

Biens matériels ou bons d'achat valables uniquement pour l'achat ou la location de produits nécessaires à la pratique des arts créatifs

Retrait dans un point de vente

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