Article 2
L'utilisation du compte personnel numérique « pass Culture » par ses bénéficiaires est régie par des conditions générales d'utilisation publiées sur le site internet susmentionné.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2114330A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/20/MICB2114330A/jo/article_2
Texte n°30
L'utilisation du compte personnel numérique « pass Culture » par ses bénéficiaires est régie par des conditions générales d'utilisation publiées sur le site internet susmentionné.
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