Article 3
L'application « pass Culture » est proposée gratuitement aux bénéficiaires du crédit mentionné à l'article 3 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2114330A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/20/MICB2114330A/jo/article_3
Texte n°30
L'application « pass Culture » est proposée gratuitement aux bénéficiaires du crédit mentionné à l'article 3 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé.
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