Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles

Version INITIALE

NOR : SSAA2035746R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/19/SSAA2035746R/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/19/2021-611/jo/article_12

Texte n°14

Article 12


Le Premier ministre, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.