Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles

Version INITIALE

NOR : SSAA2035746R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/19/SSAA2035746R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/5/19/2021-611/jo/article_6

Texte n°14

Article 6


L'article L. 4625-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 3° est complété par les mots : « et assistants maternels » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « suivi médical des salariés du particulier employeur », sont insérés les mots : «, des assistants maternels employés par un ou plusieurs particuliers ».