I.-Pour l'application de l'article 9 de la présente ordonnance dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° La référence au département est remplacée par la référence a ̀ la collectivité territoriale ;
2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;
3° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
4° La référence au comité ́ départemental des services aux familles est remplacée par la référence au comité territorial des services aux familles.
II.-Le d de l'article L. 581-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « et les mots : “ un représentant des communes et intercommunalités du département ” sont supprimés ».