Article 4
Le secrétariat de ce comité est assuré par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Décision du 30 avril 2021 portant constitution du comité d'évaluation de l'expérimentation du mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques
NOR : LOGL2111410S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/4/30/LOGL2111410S/jo/article_4
Texte n°35