Décision du 30 avril 2021 portant constitution du comité d'évaluation de l'expérimentation du mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques

Version INITIALE

NOR : LOGL2111410S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/4/30/LOGL2111410S/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Le comité est présidé par Mme Emilie MAYSONNAVE, cheffe du bureau des acteurs, des produits et de l'innovation dans la construction de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Il se réunit sur la convocation de sa présidente. Il peut, sur décision de sa présidente, entendre toutes personnes extérieures à ce comité, dont l'audition est de nature à éclairer l'évaluation de cette expérimentation.
En cas d'absence, la présidence est assurée par un des représentants de l'administration mentionnés à l'article 2 de la présente décision.