Arrêté du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAH2114079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/5/SSAH2114079A/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.