Article 22
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2021 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie
NOR : INTJ2108921A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/22/INTJ2108921A/jo/article_22
Texte n°32