Arrêté du 22 avril 2021 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie

Version INITIALE

NOR : INTJ2108921A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/22/INTJ2108921A/jo/article_21

Texte n°32

Arrêté du 22 avril 2021 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie

Article 21


L'arrêté du 14 janvier 2013 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique est abrogé.