Arrêté du 22 avril 2021 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique aux sous-officiers de gendarmerie

Version INITIALE

NOR : INTJ2108921A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/22/INTJ2108921A/jo/article_12

Texte n°32

Article 12


Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :


- d'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé ;
- de communiquer entre eux ou de recevoir quelques renseignements que ce soit ;
- de sortir de la salle sans autorisation.


Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Toute fraude ou toute tentative de fraude entraîne l'exclusion de l'épreuve de rattrapage. Le candidat sera définitivement exclu de l'examen de rattrapage et ne pourra être inscrit à une session ultérieure.