Arrêté du 28 avril 2021 portant organisation de la formation statutaire des lieutenants pénitentiaires

Version INITIALE

NOR : JUSK2104035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/28/JUSK2104035A/jo/article_15

Texte n°39

Article 15


Sur proposition du chef de structure pénitentiaire ou de son représentant à partir des évaluations périodiques, et après avis du directeur interrégional des services pénitentiaires ou de son représentant, les lieutenants stagiaires sont soit titularisés, soit, après avis de la commission administrative paritaire compétente, autorisés à prolonger leur stage ou licenciés ou réintégrés dans leur corps d'origine selon les conditions définies par l'article 29 du décret du 14 avril 2006 susvisé.