Article 9
Disposition finale
La présente délibération abroge et remplace la délibération du conseil du CNPMEM n° 21/2020 du 10 décembre 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MERM2110466A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/14/MERM2110466A/jo/article_9
Texte n°26
Disposition finale
La présente délibération abroge et remplace la délibération du conseil du CNPMEM n° 21/2020 du 10 décembre 2020.
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