Arrêté du 14 avril 2021 portant approbation de la délibération n° 1/2021 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime encadrant la mise en œuvre de financements par le CNPMEM dans le cadre de la convention de gestion tripartite d'utilisation des fonds issus du dispositif de cessation anticipée d'activité conclue le 10 décembre 2020

Version INITIALE

NOR : MERM2110466A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/14/MERM2110466A/jo/article_8

Texte n°26

Article 8


Reprises des subventions à la charge du CNPMEM
Au terme de ce dispositif et à l'apurement du fonds, le CNPMEM reprendra à sa charge les subventions annuelles aux organisations syndicales telles que versées jusqu'à fin 2019, avec une éventuelle revalorisation en fonction des disponibilités financières.