Décret n° 2021-456 du 15 avril 2021 portant modification du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs

NOR : MERT2002536D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/15/MERT2002536D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/15/2021-456/jo/texte
JORF n°0091 du 17 avril 2021
Texte n° 25
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Publics concernés : les marins et leurs employeurs.
Objet : la procédure de résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du a du 2° de l'article 1er qui entre en vigueur à une date fixée par un arrêté et au plus tard le 1er mars 2022 .
Notice : le décret détermine l'autorité compétente pour procéder à la tentative de conciliation des capitaines, des marins résidents hors de France travaillant à bord des navires immatriculés au registre international français et des marins travaillant à bord des navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques françaises. Il simplifie les modalités de désignation des agents compétents pour procéder à la conciliation.
Références : ce texte est pris pour l'application des articles 145 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ainsi que de l'article L. 5621-18 du code des transports.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 211-3-5 et R. 211-3-15 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5542-48 et L. 5621-18 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2010-1582 modifié du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 modifié relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 mars 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


    • Le décret du 27 février 2015 susvisé est ainsi modifié :
      1° A l'article 1er, les mots : «, à l'exception du capitaine, » sont supprimés et les mots : « par l'article L. 5542-48 du code des transports » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports » ;
      2° A l'article 2 :
      a) A la première phrase, le mot : « qualifiés » est remplacé par le mot : « formés » ;
      b) A la deuxième phrase, les mots : « au recueil des actes administratifs et » sont supprimés ;
      c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      « Un arrêté du ministre chargé de la mer précise le contenu et les conditions de renouvellement de la formation requise pour les agents chargés de la conciliation. » ;
      3° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « les articles R. 221-13 et R. 221-49 du code de l'organisation judiciaire » sont remplacés par les mots : « les articles R. 211-3-5, R. 211-16 et D. 212-19-1 du code de l'organisation judiciaire » et les mots : « l'article L. 5542-48 du code des transports » sont remplacés par les mots : « les articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports » ;
      4° A l'article 11, la référence : « R. 221-49 » est remplacée par la référence : « R. 211-16 » ;
      5° Les articles 12 et 13 sont abrogés ;
      6° A l'article 14 :
      a) Au premier alinéa, les mots : « et Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : «, Saint-Pierre-et-Miquelon et aux Terres australes et antarctiques françaises » ;
      b) Au deuxième alinéa, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : «, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises » ;
      c) Au quatrième alinéa, le mot : « Guyane » est supprimé ;
      d) Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
      « 4° En Guyane, au directeur général des territoires et de la mer. » ;
      7° Après l'article 14, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :


      « Art. 14-1.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article 14, les dispositions du présent décret mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
      «


      Dispositions applicables

      Dans leur rédaction

      Article 1er

      Résultant du décret n° 2015-219 du 27 février 2015

      Articles 2 à 11 à l'exception des dispositions renvoyant à l'article L. 5621-18 du code des transports

      Résultant du décret n° 2021-456 du 15 avril 2021


      » ;


      8° A l'article 15 :
      a) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
      « II.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 211-3-5 du code de l'organisation judiciaire, après les mots : “ L. 5621-18 du code des transports ” sont ajoutés les mots : “ sous réserve des dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie du même code. ” » ;
      b) Au III les mots : « Les articles 12 et 13 entrent en vigueur et le II du présent article est abrogé dans les mêmes conditions que celles prévues » sont remplacés par les mots : « A Mayotte, les litiges individuels opposant les marins à leurs employeurs dans les conditions prévues aux articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports relèvent de la compétence du tribunal judiciaire à partir de la date prévue ».


    • Le code l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
      1° L'article R. 211-3-5est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. R. 211-3-5.-Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat d'engagement maritime entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues aux articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports. » ;


      2° Au 6° de l'article R. 211-3-15, les mots : « de la marine marchande » sont supprimés ;
      3° Le 29° du tableau IV-II annexe de l'article D. 212-19-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « 29° Des contestations relatives à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat d'engagement maritime entre l'employeur et le marin, dans les conditions prévues aux articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports. »


    • L'article 14 du décret du 29 mars 2011 susvisé est complété d'un IV ainsi rédigé :
      « IV.-Par exception au III, les procédures en cours devant le tribunal du travail et des prud'hommes de Mamoudzou à la date d'entrée en vigueur du présent décret créant un conseil de prud'hommes à Mayotte corollairement à la suppression du tribunal du travail et des prud'hommes par l'article 9 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, relatives à des litiges individuels opposant les marins à leurs employeurs dans les conditions prévues aux articles L. 5542-48 et L. 5621-18 du code des transports, sont transférées en l'état au tribunal judiciaire de Mamoudzou, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.
      « Les parties ayant comparu devant le tribunal du travail et des prud'hommes de Mamoudzou sont informées, par l'une ou l'autre juridiction, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal judiciaire auquel la procédure aura été transférée.
      « En cette matière, les archives et les minutes du greffe du tribunal du travail et des prud'hommes de Mamoudzou sont transférées au greffe du tribunal judiciaire.
      « Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice. »


    • Le a du 2° de l'article 1er entre en vigueur à une date déterminée par arrêté et au plus tard le 1er mars 2022.


    • Le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 avril 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la mer,
Annick Girardin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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