Arrêté du 14 avril 2021 portant approbation de la délibération n° 1/2021 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime encadrant la mise en œuvre de financements par le CNPMEM dans le cadre de la convention de gestion tripartite d'utilisation des fonds issus du dispositif de cessation anticipée d'activité conclue le 10 décembre 2020

Version INITIALE

NOR : MERM2110466A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/14/MERM2110466A/jo/article_6

Texte n°26

Article 6


Suivi de l'utilisation de la dotation annuelle prévue à l'article 2 de la convention
Chaque année, un état des dépenses, ainsi qu'un rapport sur l'utilisation des fonds sera présenté aux signataires de la convention et sera annexé à la présentation des comptes de l'exercice concerné.