Décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline (Yvelines)

Version INITIALE

NOR : TREL2031571D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/8/TREL2031571D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/8/2021-404/jo/article_20

Texte n°6

Article 20


Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, ainsi que toute forme de bivouac sont interdits dans la réserve, sauf pour les agents chargés de missions de service public liées à la surveillance de la réserve, ainsi que pour les détachements militaires dans le cadre de leurs activités et missions.
Le préfet peut également autoriser le bivouac ou le campement à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve.
Toutefois cette interdiction ne s'applique pas sur le pourtour de l'étang des Noës en dehors de sa rive ouest dans le cadre des dispositions du 4° de l'article 17.