Décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline (Yvelines)

NOR : TREL2031571D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/8/TREL2031571D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/8/2021-404/jo/texte
JORF n°0084 du 9 avril 2021
Texte n° 6
Version initiale
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Publics concernés : particuliers, collectivités, associations et professionnels.
Objet : création d'une réserve naturelle nationale en Ile-de-France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la réserve naturelle nationale des « étangs et rigoles d'Yveline » dans les Yvelines se situe au nord de Rambouillet. Elle englobe une partie des étangs et rigoles qui servaient à l'origine à alimenter les eaux du château de Versailles et qui constituent encore aujourd'hui une unité hydraulique indissociable, de l'étang de la Tour à l'étang de Saint-Quentin. Ainsi, les eaux de ruissellement de surface, mais également les eaux pluviales urbaines et de drainage alimentent le système hydraulique. Ces rejets dans le réseau font l'objet d'une réglementation particulière mise en œuvre par le gestionnaire du réseau de manière à concilier la pérennisation de l'alimentation en eau des étangs et rigoles par le bassin versant historique et la qualité de cette alimentation en eau.
Le classement en réserve naturelle nationale se justifie notamment par la présence d'habitats terrestres et aquatiques typiques des milieux liés à la présence d'eau et par une faune particulièrement riche et diversifiée. Ce territoire classé en réserve naturelle nationale vient en complément des différents dispositifs en place en faveur des espaces naturels. Le décret fixe la réglementation applicable dans la réserve et encadre les différentes activités qui s'y exercent (chasse, pêche, activités sportives, etc.).
La réserve naturelle nationale de Saint-Quentin-en-Yvelines est intégrée en totalité dans la réserve créée par le décret.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 16 janvier 1978 portant classement d'un ensemble de cinq étangs et de leurs abords situés sur les communes des Bréviaires, du Perray-en-Yvelines et de Saint-Léger-en-Yvelines ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1936 portant classement des berges de l'étang de la Tour ;
Vu l'arrêté du 18 février 1937 portant classement du plan d'eau de l'étang de la Tour ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1973 portant inscription d'un ensemble de communes de l'Essonne et des Yvelines, dénommé « Vallée de Chevreuse » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 1984 modifié et transférant le domaine en gestion au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SE-2014-000009 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 du code de l'environnement et fixant les règles de gestion du réseau supérieur des Etangs et Rigoles gérés par le SMAGER du 3 février 2014 ;
Vu l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 30 octobre 2020 portant ouverture de l'enquête publique sur le projet de création ;
Vu la lettre du préfet des Yvelines du 30 octobre 2020 sollicitant l'avis du conseil régional d'Ile-de-France ;
Vu le dossier d'enquête publique ;
Vu les lettres en date du 30 octobre 2020 par lesquelles le préfet des Yvelines a sollicité l'avis des communes de La Verrière, Les Bréviaires, Trappes, Vieille-Eglise-en-Yvelines, des communautés de communes de Saint-Quentin-en-Yvelines, de la Haute Vallée de Chevreuse et de Rambouillet-Territoire ;
Vu les avis des conseils municipaux de Le Mesnil-Saint-Denis en date du 28 novembre 2019, d'Auffargis en date du 11 décembre 2019, Le Perray-en-Yvelines en date du 19 décembre 2019 et Les Essart-le-Roi en date du 30 janvier 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental des Yvelines en date du 7 février 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages (CDNPS) du département des Yvelines siégeant en formation de protection de la nature en date du 3 mars 2020 ;
Vu le courrier de saisine de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires (CDESI) relatifs aux sports de nature en date du 10 mars 2020 ;
Vu l'avis et le rapport du préfet des Yvelines en date du 24 avril 2020 ;
Vu les avis du Conseil national pour la protection de la nature en date du 25 avril 2019 et du 17 juin 2020 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés,
Décrète :


    • Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « Réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline » (Yvelines), les parcelles cadastrales suivantes identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en décembre 2017, en totalité ou pour partie (pp) :
      Les parcelles pour partie (pp) font l'objet d'un relevé GPS joint aux plans cadastraux annexés au présent décret et reporté sur ceux-ci :
      Commune d'Auffargis :
      Section E, n° 346pp*, 501pp* ;
      Section ZA, n° 50pp*.
      Commune de Les Bréviaires :
      Section C, n° 6, 10*, 11*, 153, 342.
      Commune de Les Essarts-le-Roi :
      Section D, n° 2*, 9*, 10* ;
      Section AL, n° 168*, 169*.
      Commune de Le Mesnil-Saint-Denis :
      Section Z, n° 10*, 700, 699pp.
      Commune de Le Perray-en-Yvelines :
      Section AZ, n° 38* ; 26pp* ; 68* ; 72* ;
      Section AY, n° 240*, 239pp*, 244pp* ;
      Section AX, n° 50, 56pp, 148pp ;
      Section A, n° 70, 106, 475*, 606, 609*, 603pp.
      Commune de Trappes :
      Section A, n° 14 (anciennement A14pp), 55pp (anciennement A55pp), 73pp (anciennement A22pp) ;
      Section B, n° 1, 2pp, 3pp.
      Commune de La Verrière :
      Section AL, n° 1*.
      Commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines :
      Section ZB, n° 20pp ;
      Section C, n° 55, 56pp, 72, 79, 52pp, 53pp ; 112pp ;
      Section B, n° 528, 529* ;
      Section ZA, n° 35*.
      Sur l'ensemble des communes citées ci-dessus, sont également classés en réserve naturelle nationale les cours d'eau, fossés et les voies et chemins non cadastrés inclus dans le périmètre de la réserve tels que figurant sur les plans cadastraux annexés au présent décret.
      La superficie totale de la réserve est de 310 hectares environ.
      Le périmètre de la réserve est reporté sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture des Yvelines, au 1, avenue de l'Europe, 78000 Versailles.
      Les parcelles avec une * correspondent aux aqueducs souterrains. Seul le tréfonds de la parcelle correspondant à l'emprise de l'aqueduc est inclus dans la réserve naturelle nationale.


    • Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er sauf mention contraire.


    • Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve.


    • Il est interdit :
      1° D'introduire dans la réserve naturelle des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve ;
      2° Sous réserve des dispositions des articles 4 et 9, d'introduire dans la réserve des animaux domestiques.
      Cette interdiction ne s'applique pas :
      a) Aux animaux utilisés pour les activités agricoles, pastorales et forestières dans le cadre de la gestion de la réserve ;
      b) Aux animaux qui assistent des personnes handicapées ;
      c) Aux chiens utilisés dans le cadre de missions scientifiques, de police, de recherche et de sauvetage, d'activités et de missions militaires ;
      d) Aux chiens tenus en laisse sur les sentiers et aux chiens de chasse à l'exception des secteurs clôturés de l'étang de Saint-Quentin et de l'étang du Perray, secteurs à l'intérieur desquels ils sont interdits ;
      e) Aux rempoissonnements prévus au III de l'article 17.
      3° Sous réserve des dispositions des articles 4, 9, 16 et 17, ou sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, pédagogiques ou sanitaires, après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve, de troubler, de déranger, de nourrir, de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques de la réserve, y compris celle de la faune du sol, aux spécimens de ces espèces ou de les emporter hors de la réserve.


    • I. - Il est interdit, sous réserve des dispositions des articles 4, 9, 10 et 11 :
      1° D'introduire dans la réserve tous végétaux quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation du préfet après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve ;
      2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, même morts, de les couper, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable dans les cas suivants :
      a) A des fins d'entretien de la réserve par le gestionnaire ;
      b) A des fins scientifiques, pédagogiques, sanitaires ou de sécurité, autorisées par le préfet de département, après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve.
      II. - La cueillette des champignons et des bryophytes est interdite exceptée à des fins scientifiques ou pédagogiques.


    • Il est interdit :
      1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions des articles 4 et 9 du présent décret ;
      2° D'utiliser des produits phytosanitaires ;
      3° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit en dehors des lieux prévus à cet effet ;
      4° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, lumineuse ou pyrotechnique sous réserve des activités autorisées en application du présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ;
      5° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant le feu ;
      6° De porter atteinte au milieu naturel en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public, aux délimitations foncières, à l'exercice d'activités scientifiques ou à celui des activités prévues aux articles 4, 9, 10 et 11 du présent décret.


    • I. - Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite.
      II. - Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits sauf ceux réalisés dans le cadre des dispositions des articles 10 et 11.
      III. - Les prélèvements d'échantillons de roche, d'alluvions, de matériaux archéologiques, ainsi que les prospections et l'exécution des fouilles archéologiques sont interdits sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques après avis du Conseil scientifique de la réserve et de restauration des milieux prévues par le plan de gestion.


    • Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion ou complémentaires pour les mesures non envisagées par ce plan, en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales, de limiter ou de réguler les animaux ou les végétaux surabondants ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables dans la réserve.


    • I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
      II. - Certains travaux peuvent toutefois être autorisés, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code. Sont également permis, après déclaration au préfet de département, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve lorsqu'ils sont définis dans un document de gestion approuvé.


    • Sous réserves des dispositions des articles 4 et 9, les activités agricoles, pastorales et forestières dans la réserve, ainsi que l'entretien des ouvrages nécessaires à ces activités, sont autorisés conformément aux orientations définies dans le plan de gestion approuvé de la réserve et conformément à la réglementation ainsi qu'aux droits d'usages en vigueur.
      Toute modification d'état ou d'aspect des lieux, notamment les plantations, la création de mares, le défrichement et la coupe rase, est soumise à autorisation du préfet de département après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve, conformément aux dispositions des articles L. 332-9, R. 332-23 et R. 332-24 du code de l'environnement.


    • Les activités industrielles sont interdites dans la réserve, ainsi que les activités commerciales à l'exception de celles qui sont liées aux activités sportives réglementées par l'article 18, à la gestion, à l'animation et à la découverte de la réserve.


    • I - 1° La circulation des piétons est interdite en dehors des espaces et cheminements identifiés à cet effet dans un plan de circulation intégré au plan de gestion.
      2° La circulation des cyclistes, des cavaliers et des attelages est interdite en dehors des itinéraires identifiés par un plan de circulation intégré au plan de gestion de la réserve et balisés à cet effet. Cette disposition ne s'applique pas aux cavaliers des chasses à courre, dans le cadre de l'article 16.
      II. - L'accès et la circulation des personnes à tout ou partie de la réserve peuvent être réglementés par le préfet.
      III. - L'accès à l'intérieur des aqueducs est interdit.
      Toutefois, cet accès est autorisé pour toute personne en vue de l'exploitation et de l'entretien des ouvrages. Il peut également être autorisé par le préfet après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve pour des opérations de suivi et des inventaires scientifiques dans le cadre de la gestion de la réserve.
      IV. − Les limitations résultant des dispositions du présent article ne sont pas opposables aux personnes qui participent aux opérations de police, de secours ou de sauvetage ainsi qu'à d'autres missions de service public, ainsi que pour les détachements militaires dans le cadre de leurs activités et missions.


    • I. - La circulation et le stationnement des véhicules à moteur terrestres et nautiques sont interdits dans la réserve en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Cette interdiction concerne également les modèles réduits et les drones aquatiques.
      Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules à moteur terrestres et nautiques y compris modèles réduits et drones aquatiques :
      1° Utilisés pour l'entretien, la surveillance de la réserve et pour l'entretien, l'exploitation et la surveillance du réseau hydraulique, des étangs et des ouvrages, autorisés dans le cadre de l'article 10 ;
      2° Utilisés pour les activités pastorales ;
      3° Utilisés par les services publics dans l'exercice de leurs missions et lors d'opération de police, de secours et de sauvetage, ainsi que pour les détachements militaires dans le cadre de leurs activités et missions ;
      4° Utilisés à des fins scientifiques dans le cadre de la gestion de la réserve ou en lien avec le gestionnaire ;
      5° Dont l'usage est autorisé par le préfet, après avis du comité consultatif de la réserve ;
      6° Pour les propriétaires et les ayants-droits ;
      7° Pour les embarcations à moteur électrique utilisées dans le cadre de l'activité de pêche autorisée au 5° du II de l'article 17.
      II. - La navigation par quelque moyen que ce soit et, de façon générale, l'utilisation de tout engin flottant sont interdites sous réserve des dispositions des articles 4, 9 et 17.
      Toutefois, elle est autorisée pour l'inspection des ouvrages et leur entretien, pour les bateaux de services d'intervention et de secours et à des fins scientifiques dans le cadre de la gestion de la réserve.


    • Sur le territoire de la réserve est interdit la détention ou le port d'armes à feu ou de munitions excepté pour les chasseurs, pendant la période de chasse autorisée, pour les fonctionnaires et agents chargés de missions de police, pour les détachements militaires dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que pour les détenteurs du permis de chasse, pendant les actions de régulation des espèces surabondantes autorisées par le préfet à l'article 9.


    • I. - La chasse est interdite dans le périmètre de l'étang de Saint-Quentin-en-Yvelines classé en réserve naturelle, sous réserve des dispositions de l'article 9.
      II. - Dans la réserve, la chasse est autorisée dans les conditions prévues au titre II du livre IV du code de l'environnement. La chasse aux ongulés et aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est autorisée sur décision du préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve.
      III. - La chasse aux gibiers d'eau est interdite dans la partie en réserve naturelle de l'étang de la Tour, et dans la partie en réserve naturelle de l'étang du Perray, à l'étang de Saint-Hubert, à l'étang de Pourras sur la partie située sur la commune du Perray-en-Yvelines, à l'étang des Noës ainsi qu'au Petit étang de Hollande.
      IV. - La chasse à courre est autorisée aux étangs de Saint-Hubert, de Pourras, de Corbet et du Petit étang de Hollande.
      V. - Des modalités de chasse spécifiques à la réserve peuvent être arrêtées par le préfet, après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve.


    • I. - La pêche est interdite dans la partie de l'étang de Saint-Quentin comprise dans la réserve naturelle sauf autorisation du préfet à des fins scientifiques après avis du Conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve.
      II. - Sous réserve de l'application de l'article 9, la pêche est pratiquée conformément à la réglementation en vigueur dans le périmètre de la réserve dans les conditions suivantes :
      1° Sur le petit étang de Hollande, la pêche à pied est autorisée depuis la rive nord et à partir des ouvrages ;
      2° Sur l'étang du Perray : la pêche est autorisée excepté dans la partie en réserve de pêche ;
      3° Sur les étangs de Saint-Hubert, Pourras et Corbet : la pêche à pied est autorisée à partir des barrages et chaussées et sur environ 90 m le long du chenal en partant de la route départementale RD 60 (coordonnées GPS en Lambert 93 : A : 613287 ; 6847420 ; B : 613309 ; 6847440 ; C : 613370 ; 6847377 ; D : 613383 ; 6847394) ;
      4° Sur l'étang des Noës : la pêche à pied et la pêche de nuit sont autorisées en dehors de la partie ouest de l'étang ;
      5° Sur l'étang de Saint Hubert : la pêche à barque est autorisée dans la limite maximum de onze barques et le respect d'une distance minimale de trente mètres des roselières situées autour de l'étang ;
      6° La pêche est interdite depuis les berges de l'étang de la Tour incluses dans la réserve naturelle.
      III. - Le rempoissonnement des étangs des Noës, de Saint-Hubert, de Pourras, de Corbet et du petit Hollande est autorisé par le préfet après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve.
      Le rempoissonnement de l'étang de Saint-Quentin, depuis la partie de l'étang comprise dans le périmètre de la réserve, est interdit.


    • Les activités ou manifestations à caractère sportif, touristique ou festif sont interdites dans la réserve sauf autorisation du préfet après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve.
      Ces dispositions ne sont pas applicables aux activités organisées ou encadrées par le gestionnaire de la réserve dans le cadre de l'animation de la réserve.


    • La baignade est interdite sur l'ensemble du périmètre de la réserve.


    • Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, ainsi que toute forme de bivouac sont interdits dans la réserve, sauf pour les agents chargés de missions de service public liées à la surveillance de la réserve, ainsi que pour les détachements militaires dans le cadre de leurs activités et missions.
      Le préfet peut également autoriser le bivouac ou le campement à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve.
      Toutefois cette interdiction ne s'applique pas sur le pourtour de l'étang des Noës en dehors de sa rive ouest dans le cadre des dispositions du 4° de l'article 17.


    • Le survol, par des aéronefs habités, des étangs de Saint-Hubert, Pourras, Corbet, Petit Hollande, Saint-Quentin-en-Yvelines et des Noës est interdit à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
      Le survol, par des aéronefs qui circulent sans personnes à bord, de l'ensemble des étangs de la réserve naturelle est interdit à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
      Ces dispositions ne sont pas applicables aux aéronefs militaires ainsi qu'aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de secours et de sauvetage, de police, de douane et de lutte contre les incendies de forêt.
      Après avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve, le préfet peut, en outre, délivrer des autorisations de survol à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol pour des missions liées à la gestion de la réserve naturelle ou à des activités scientifiques.


    • La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DÉLIMITATION DES PARCELLES


      Commune d'Auffargis

      Section

      Parcelles

      Section OE

      501pp*, 346pp*

      Section ZA

      50pp*

      Ces parcelles correspondent aux aqueducs du petit et du grand Perray (en partie). Seul le tréfonds du terrain est inscrit en réserve naturelle nationale.


      Commune des Bréviaires

      Section

      Parcelles

      Section 0C

      6, 10*,11*, 153, 342

      Les parcelles avec un * correspondent à l'aqueduc des Bréviaires. Seul le tréfonds du terrain est inscrit en réserve naturelle nationale.


      Commune des Essarts-le-Roi

      Section

      Parcelles

      Section AL

      168*, 169*

      Section 0D

      2*, 9*,10*

      Les parcelles avec un * correspondent à l'aqueduc de l'Artoire. Seul le tréfonds du terrain est inscrit en réserve naturelle nationale.


      Commune du Mesnil-Saint-Denis

      Section

      Parcelles

      Section 0Z

      10*, 699pp, 700

      La limite de la réserve dans la parcelle 0Z699 est délimitée par le bois. Le dessableur est exclu de la réserve afin d'assurer son entretien.

      Coordonnées GPS parcelle OZ699

      ID

      X_L93

      Y_L93

      1

      623427,685217389

      6851147,61088228

      2

      623406,032448643

      6851144,78311131

      3

      623395,752899598

      6851145,80832449

      4

      623389,484076382

      6851144,33433341

      5

      623395,282499671

      6851143,59063685

      6

      623381,364848283

      6851119,64506515

      7

      623369,928063511

      6851127,69086972

      8

      623330,580315935

      6851104,41478454

      9

      623324,781941477

      6851099,59880608

      10

      623321,700639841

      6851083,40507481

      11

      623312,867762874

      6851077,07246898

      12

      623307,323662032

      6851074,81062829

      13

      623284,043350935

      6851032,30829398

      14

      623248,89501715

      6851015,31536604

      15

      623245,5

      6850995,8


      Commune du Perray-en-Yvelines

      Section

      Parcelles

      Section 0A

      70, 106, 475*, 603pp, 606, 609*

      Section AX

      50, 56pp, 148pp

      Section AY

      239pp*, 240*, 244pp*

      Section AZ

      26pp*, 38*, 68*, 72*

      - La limite de la réserve dans la parcelle AX148 se situe au nord par la limite du plan d'eau, à l'est par le pied du barrage et à l'ouest par l'arrivée de la rigole de parfond.
      - Les parcelles avec un * correspondent à l'aqueduc du grand Perray. Seul le tréfonds du terrain est inscrit en réserve naturelle nationale.
      - Le grand lit de rivière situé à l'est de l'étang de Saint-Hubert est indiqué comme faisant partie du domaine public. Il est intégré dans le périmètre de la future réserve ainsi que 50 cm de part et d'autre du grand lit. Dans l'arrêté préfectoral n° C.10.0182 du 26 mars 1984 portant sur le transfert de gestion au Syndicat Mixte d'aménagement et de Gestion des Etangs et Rigoles des biens du réseau des étangs et rigoles de Versailles, cette parcelle est nommée A603.


      Commune de la Verrière

      Section

      Parcelles

      Section AL

      1*

      Cette parcelle correspond à une partie de l'aqueduc de la Verrière. Seul le tréfonds du terrain est inscrit en réserve naturelle nationale.


      Commune de Vieille-Eglise-en-Yvelines

      Section

      Parcelles

      Section 0B

      528pp, 529*

      Section 0C

      52pp, 53pp, 55, 56pp, 72, 79, 112pp

      Section ZA

      35*

      Section ZB

      20pp

      - Les parcelles avec un * correspondent aux aqueducs de Vieille-Eglise et du Grand Perray (pour partie). Seul le tréfonds du terrain est inscrit en réserve naturelle nationale.
      - La limite de la réserve pour la parcelle C53 se détermine au nord-ouest par le point de coordonnées (617255.46 ; 6840734.57 en Lambert 93) et au nord est par le point de coordonnées (617390.28 ; 6840761.15 en Lambert 93).
      - La limite de la réserve pour la parcelle C52 correspond au sud à la limite du plan d'eau, à l'ouest au point de coordonnées (617247.15 ; 6840753.06 en Lambert 93) et à l'est par la rigole de Saint-Benoit (rigole non comprise, uniquement la berge supérieure).
      - La limite de la parcelle C112 correspond à l'est aux points de coordonnées (617589.03 ; 6840862.52 et 617590.30 ; 6840861.20 en Lambert 93).
      - Concernant, la parcelle ZB20, le grand lit de rivière est compris dans le périmètre de la future réserve, ainsi sue 50 cm de part et d'autre du grand lit, bien qu'il soit indiqué comme faisant partie du domaine public.


      Commune de Trappes

      Section

      Parcelles

      Section A

      14pp, 55pp, 73pp

      Section B

      1, 2pp, 3pp

      Il s'agit du périmètre actuel de la réserve naturelle nationale de Saint-Quentin-en-Yvelines

      Coordonnées GPS du périmètre

      ID

      X_L93

      Y_L93

      1
      2
      3
      4
      5

      627607,996787553
      627570,117256061
      627494,887739324
      627397,5505
      627322,4047

      6854817,1888427
      6854800,679
      6854781,03883149
      6854761,24883149
      6854756,647

      6
      7
      8
      9
      10
      11
      12
      13
      14
      15

      627258,256119369
      627189,925496782
      627106,966264056
      627072,904311212
      627055,217435944
      626995,073395385
      626925,846384011
      626883,580234547
      626857,670031167
      626834,438399675

      6854743,78099984
      6854750,2456066
      6854763,12150553
      6854767,41356175
      6854767,42093256
      6854766,12137081
      6854742,46838203
      6854715,3206742
      6854678,55074163
      6854632,17153932

      16
      17
      18
      19
      20
      21
      22
      23
      24
      25
      26
      27
      28 PORTE
      29
      30

      626827,898660351
      626836,450415502
      626852,67161105
      626883,620089779
      626911,472931411
      626930,2474
      626919,9871
      626913,5369
      626901,4419
      626890,877
      626741,5371
      626732,3474
      626731,2964
      626727,616
      626724,5541

      6854574,45158417
      6854538,77778664
      6854474,17606744
      6854424,68444947
      6854399,6011911
      6854340,804
      6854290,45
      6854268,403
      6854276,561
      6854283,7
      6854328,172
      6854333,626
      6854331,86
      6854331,35
      6854333,279

      31
      31
      32
      33
      34
      35
      36
      37
      38
      39
      40
      41
      42
      43
      44 PORTE
      45

      626716,1258
      626716,1258
      626595,3908
      626587,5618
      626578,655
      626476,9245
      626475,5498
      626468,473
      626460,1895
      626420,8629
      626404,9515
      626401,89
      626396,3616
      626386,4605
      626381,4464
      626376,3971

      6854340,836
      6854340,836
      6854404,188
      6854412,627
      6854417,187
      6854466,624
      6854468,309
      6854466,509
      6854468,059
      6854490,019
      6854498,449
      6854494,596
      6854499,003
      6854500,463
      6854499,081
      6854494,92

      46
      47
      48
      49 PORTE
      50
      51
      52
      53
      54
      55
      56
      57
      58
      59
      60

      626376,1357
      626374,2938
      626332,496
      626329,3341
      626313,123362902
      626236,091591014
      626237,7999
      626238,6492
      626238,7397
      626232,3834
      626233,6804
      626231,7392
      626232,5121
      626231,4483
      626232,912

      6854491,698
      6854468,148
      6854382,279
      6854376,314
      6854377,81778091
      6854388,00643261
      6854401,162
      6854421,723
      6854428,838
      6854443,264
      6854447,028
      6854450,388
      6854453,381
      6854462,179
      6854467,498

      61
      62
      63
      64
      65
      66
      67
      68
      69
      70
      71
      72
      73
      74
      75

      626235,4269
      626236,3848
      626250,913
      626264,6104
      626272,8019
      626282,4387
      626284,6752
      626282,936
      626286,4469
      626288,5124
      626286,6235
      626281,2322
      626245,2129
      626238,44
      626222,7397

      6854474,582
      6854480,575
      6854490,509
      6854504,457
      6854513,026
      6854519,687
      6854527,998
      6854535,693
      6854540,207
      6854546,631
      6854554,105
      6854569,296
      6854596,997
      6854601,754
      6854609,403

      76
      77
      78
      79
      80
      81
      82
      83
      84
      85
      86
      87
      88
      89 - Petit Lit de Rivière
      90

      626213,9917
      626168,5271
      626167,4379
      626165,0321
      626130,8128
      626116,7078
      626108,7242
      626101,4686
      626066,7372
      626060,1343
      626064,1102
      626066,8682
      626089,7903
      626092,3179
      626100,296

      6854614,852
      6854639,338
      6854640,353
      6854647,611
      6854747,346
      6854793,672
      6854836,029
      6854843,238
      6854862,251
      6854903,367
      6854915,548
      6854924,408
      6854987,721
      6854995,807
      6855010,717

      91
      92
      93
      94
      95
      96
      97
      98
      99
      100
      101
      102
      103
      104
      105

      626121,9478
      626125,3866
      626123,4867
      626115,2467
      626109,0155
      626107,4532
      626108,1441
      626122,6938
      626152,6536
      626158,9401
      626200,1345
      626225,489
      626329,3985
      626342,8763
      626360,8065

      6855037,795
      6855048,204
      6855054,789
      6855059,675
      6855066,538
      6855070,783
      6855073,11
      6855090,605
      6855135,481
      6855138,736
      6855200,483
      6855218,397
      6855318,6
      6855326,991
      6855344,666

      106
      107
      108
      109
      110
      111
      112
      113
      114
      115
      116
      117
      118
      119 PORTE
      120
      121
      122
      123

      626381,0363
      626406,145532564
      626458,057959563
      626484,645
      626491,5611
      627024,3057
      627030,3466
      627289
      627429
      627477,5669
      627492,3912
      627527,359
      627629,233
      627629,4879
      627624,9289
      627628,8204
      627627,3761
      627623,7833

      6855364,091
      6855392,68247189
      6855389,25639324
      6855383,015
      6855383,817
      6855322,269
      6855317,745
      6854934
      6854906
      6854925,726
      6854936,104
      6854947,454
      6854962,528
      6854947,625
      6854923,774
      6854864,68
      6854860,806
      6854855,513


Fait le 8 avril 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 311,4 Ko
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