Décret n° 2021-404 du 8 avril 2021 portant création de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles d'Yveline (Yvelines)

Version INITIALE

NOR : TREL2031571D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/8/TREL2031571D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/8/2021-404/jo/article_8

Texte n°6

Article 8


I. - Toute activité de recherche ou d'exploitation minière, de carrière ou de gravière est interdite.
II. - Les affouillements et exhaussements du sol sont interdits sauf ceux réalisés dans le cadre des dispositions des articles 10 et 11.
III. - Les prélèvements d'échantillons de roche, d'alluvions, de matériaux archéologiques, ainsi que les prospections et l'exécution des fouilles archéologiques sont interdits sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques après avis du Conseil scientifique de la réserve et de restauration des milieux prévues par le plan de gestion.